Conditions Générales de Vente

Objet

1.1

Le contrat de prestation de services (le « Contrat »), qui comprend les « Conditions Générales », le « Devis signé » et la « Proposition Commerciale », est conclu entre la société LEMON LEARNING, SAS RCS Paris 804 148 211, 89 Boulevard de Sébastopol – 75002 Paris (le « Prestataire »), et le « Client », tel que spécifié dans le Devis signé.

1.2

Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.3

Le Prestataire fournit, sous la forme d'un abonnement annuel, un logiciel de contenus pédagogiques (la « Solution »).

1.4

En complément, le Prestataire propose la création de contenus pédagogiques payants, qui peuvent être personnalisés selon les conditions convenues avec le Client, objet d'une facturation spécifique (les « Services de Création de Contenus »).

1.5

En outre, le Prestataire, selon les conditions prévues dans le Devis signé, assiste le Client dans l'installation des Services, l'intégration et la formation à sa Solution (les « Services d'Installation, d'intégration et de formation de la Solution »).

1.6

De surcroît, le Prestataire peut proposer des services complémentaires (services de traduction, de gestion de projet, de paramétrage, de reporting manuels, de mise en compatibilité de la Solution et des Services, etc.) (les « Services Spécifiques »).

1.7

Les Services de Création de Contenus, les Services d'Installation, d'intégration, de formation de la Solution, et les Services Spécifiques, sont ci-après dénommés ensemble les « Services ».

1.8

Le Prestataire souhaite que le Client puisse accéder et utiliser la Solution et ses Services, et le Client souhaite accéder et utiliser ladite Solution et lesdits Services, sous réserve des conditions du Contrat.

1.9

Le Contrat se compose, par ordre de priorité, du Devis signé, des Conditions Générales et de la Proposition Commerciale. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels, les stipulations du rang supérieur prévaudront. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties et prévaut sur toutes autres conditions générales d'achat, de vente ou de service du Client.

1.10

Les parties ont lu et acceptent le devis, les conditions générales et la proposition commerciale. Le client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité du contrat et en avoir dûment accepté les termes, ce sans réserve, lors de sa conclusion du contrat ou lors du début de la fourniture par le prestataire de la solution et des services.

1.11

Les Parties acceptent l'utilisation d'un procédé de signature électronique et reconnaissent sa validité, au même titre et dans les mêmes conditions qu'une signature manuscrite. Les Parties s'accordent sur le fait que chaque certificat de preuve généré, signé, échangé et conservé en accord avec le Contrat signé électroniquement, est admissible comme moyen de preuve devant les juridictions au même titre qu'un document papier signé manuellement.

Durée

2.1 — Abonnement annuel à la Solution

2.1.1

La Solution est fournie par le Prestataire sous la forme d'un abonnement d'une durée de douze (12) mois, courant à compter de la date précisée dans le Devis et prenant fin à la Date d'Expiration de la Durée Initiale (la « Durée Initiale »), sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.

2.1.2

Par la suite, l'abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois (chacune une « Période de Reconduction », et ensemble avec la Durée Initiale, la « Durée »), (a) sous réserve que le Client ne soit pas en défaut de paiement après l'expiration de tout délai de paiement accordé par le Prestataire, (b) et sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes ou notification écrite remise par une Partie à l'autre Partie, dans laquelle ladite Partie indique sa volonté de ne pas renouveler tacitement le Contrat, au moins soixante (60) jours avant l'expiration de la Durée en cours.

2.2 — Fourniture de la Solution

2.2.1

Les personnes physiques désignées (les « Utilisateurs Autorisés ») disposent chacune d'un identifiant unique.

2.2.2

Le Prestataire s'engage à (a) fournir matériellement la Solution en respectant les caractéristiques qui figurent au présent Contrat ; (b) prévoir suffisamment d'espace de stockage pour accueillir les données générées par la Solution.

2.2.3

Le Client est responsable de toutes les activités se produisant sur les comptes utilisateurs du Client. Le Client s'engage à interdire et éviter tout accès ou toute utilisation non autorisé(e) aux Solutions, et, le cas échéant, à informer rapidement le Prestataire si une telle utilisation non autorisée se produit.

2.2.4

Le Client s'engage à conserver une liste de tous les Utilisateurs Autorisés. Le Client est tenu d'informer lesdits Utilisateurs Autorisés que toute utilisation des Solutions non conforme au présent Contrat constitue une inexécution substantielle du présent Contrat.

Fourniture et accès aux Services

3.1 — Fourniture des Services

Le Prestataire fournira au Client les Services dans les conditions prévues par le présent Contrat, selon les règles de l'art, et de la meilleure façon possible.

3.2

Les Parties s'engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités pour assurer la bonne exécution de leurs obligations respectives. Le Client informe le Prestataire de tous les détails, informations, documents ou données nécessaires, de manière exhaustive et fiable, dans un délai compatible avec la période de temps nécessaire à l'exécution des Services.

3.2.1

Tout nouveau Service devra faire l'objet de la conclusion d'un accord écrit se référant aux présentes Conditions Générales. Le Client pourra demander au Prestataire de modifier les Services tels que convenus dans la Proposition Commerciale. Si les modifications demandées sont considérées par le Prestataire comme pouvant être réalisées, les Parties se rencontreront afin de convenir ensemble des modalités et des conditions de modifications demandées ainsi que de leurs incidences financières.

Prérequis techniques

Pour bénéficier d'une expérience d'utilisation normale, l'Utilisateur doit respecter les conditions suivantes :

a.Disposer de l'extension Lemon Learning ou intégrer le code JavaScript de Lemon Learning dans l'applicatif cible ;
b.Disposer d'OS compatibles : Windows 7+, Mac OSX 10.3+ ;
c.Disposer de navigateurs compatibles : Google Chrome 22+, Firefox 42+, Internet Explorer 11+ (uniquement Windows 10), Edge (Chromium) ;
d.Disposer d'une connexion supérieure à 8 Mb/s ;
e.Avoir un compte Utilisateur Lemon Learning ;
f.Fournir un accès à l'applicatif cible à Lemon Learning sous l'une ou plusieurs des formes suivantes (accès direct à l'outil, prêt d'un ordinateur, accès TeamViewer, etc.) ;
g.L'outil hôte de Lemon Learning doit être valide W3C.

Lemon Learning ne sera plus disponible sur Internet Explorer UNIQUEMENT pour les systèmes d'exploitation Windows 7 et Windows 8. Pour garantir le support, l'applicatif cible doit respecter les standards de programmation habituels, par exemple la norme W3C et la non-réécriture des prototypes JavaScript. Lemon Learning est conçu pour fonctionner sur des pages HTML. Par nature, Lemon Learning ne peut pas garantir une compatibilité à 100 % avec toutes les applications sur lesquelles elle s'intègre. Le chargement asynchrone des pages (AJAX par exemple) est supporté.

Stipulations communes au Contrat

5.1.2

Durant la Durée du Contrat, et sous réserve du paiement de la totalité des Frais, le Prestataire accorde au Client un droit et une licence non exclusifs, onéreux, pour le territoire précisé dans le Devis, non susceptibles de sous-licence ou de cession, et aux fins exclusives de permettre aux Utilisateurs Autorisés d'utiliser la Solution et/ou les Services, à l'exclusion de toute autre finalité. Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution et/ou les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion internet. Pour bénéficier des évolutions et/ou des mises à jour de la Solution et/ou des Services, le Client devra avoir souscrit à la Solution et/ou aux Services, et avoir payé toutes les sommes y afférentes, à la date desdites évolutions et/ou mises à jour.

5.1.3

Le Client accorde au Prestataire un droit et une licence non exclusifs, gratuits, mondiaux et susceptibles de sous-cession pour accéder, héberger, stocker, reproduire, distribuer, publier, présenter, transmettre numériquement, traiter, utiliser et créer des travaux dérivés à partir des contenus, données, informations et autres éléments d'information du Client fournis par le Client sous forme électronique ou autre (le « Contenu Client »), aux seules fins de fournir la Solution et/ou les Services et tel qu'il est par ailleurs prévu par le présent Contrat.

5.1.4

L'offre du Prestataire peut prévoir la mise à disposition de contenus pédagogiques génériques (données ne contenant pas d'informations métier) qui peuvent être personnalisés avec ou par ses Clients (le « Contenu Pédagogique Personnalisé »). Le Client est et demeure le seul propriétaire du Contenu Pédagogique Personnalisé s'il contient des informations et/ou processus métier, que ces informations soient confidentielles ou non, et dont l'hébergement est confié au Prestataire pour l'exécution du Contrat. Le Prestataire pourra anonymiser le Contenu Pédagogique Personnalisé afin de le rendre générique, après une demande explicite par écrit et autorisation préalable du Client.

5.1.5

Le Client s'engage par les présentes à :

a.Ne pas accorder de licence, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, exploiter commercialement ou mettre à disposition de tiers la Solution et/ou les Services autrement que prévu par le Contrat ;
b.Ne pas modifier, copier, traduire, démonter, décompiler, adapter, combiner, créer des travaux dérivés à partir de, ou créer ou tenter de créer, par ingénierie inverse ou autrement, la Solution et/ou les Services ni aucun des éléments s'y rapportant, ou utiliser tout autre moyen visant à découvrir le code source, les algorithmes relatifs à la Solution et/ou aux Services (sauf disposition législative contraire) ;
c.Ne pas fabriquer un produit ou un service en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphismes similaires à ceux utilisés pour la Solution et/ou les Services ;
d.Ne pas copier les idées, caractéristiques, fonctionnalités ou graphismes utilisés pour la Solution et/ou les Services ou tous Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire ;
e.Ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou le fonctionnement de la Solution et/ou des Services ou des données qu'ils contiennent ;
f.Ne pas envoyer ou stocker tout Contenu Client ou tout autre élément d'information contenant des défauts techniques, des virus informatiques, des « worms », des chevaux de Troie ou tout autre code, fichier, script, agent ou programme informatique nuisible.

5.1.6

Le Client comprend et accepte que le Prestataire suive et contrôle l'utilisation de la Solution et des Services afin de vérifier le bon respect des droits d'utilisation et d'accès conférés en vertu des présentes. Le Prestataire peut également générer des rapports relatifs à l'utilisation des Services par le Client à des fins de facturation et pour s'assurer du respect des obligations contractuelles.

5.1.7

Le Client garantit et déclare qu'il ne nuira pas sciemment aux droits et à la propriété dont dispose le Prestataire sur la Solution ; et a pleinement le droit de fournir le Contenu Client au Prestataire aux fins visées par les présentes.

Conditions financières

6.1 — Conditions financières de l'abonnement annuel à la Solution

6.1.1

Le montant initial et les modalités de paiement de l'abonnement initial pour la première période sont indiqués dans le Devis signé.

6.1.2

En cas de renouvellement de l'abonnement annuel à la Solution dans les conditions de l'article 2.1.2 des Conditions Générales, les tarifs pourront être réévalués par le Prestataire chaque année en application de la formule suivante :

P = Po × (0,3 + 0,7 × S / So)

P= montant révisé ;
Po= montant initial ;
So= valeur du dernier indice Syntec appliqué ;
S= valeur du dernier indice Syntec publié à la date de révision.

Sauf autre accord des Parties, les conditions de paiement resteront identiques.

6.1.3

Le Client a la faculté en cours de Contrat de faire évoluer les conditions de son abonnement et de passer à une offre supérieure afin de revoir à la hausse le nombre d'Utilisateurs Autorisés ainsi que le nombre d'outils, la notification devant être effectuée par écrit. À compter du passage à la nouvelle offre, la tarification se fera au nouveau montant prévu dans la Proposition Commerciale.

6.2 — Conditions financières des Services

6.2.1

Les conditions financières et de paiement relatives aux Services sont spécifiées dans le Devis correspondant.

6.3 — Conditions financières communes à la Solution et aux Services

6.3.1

En contrepartie de l'utilisation de la Solution et de la fourniture des Services, le Client s'engage à payer les abonnements, frais et sommes prévus dans le Devis, ainsi que toute autre somme due en application du présent Contrat et/ou de la fourniture des Services et/ou de toute autre prestation fournie par le Prestataire au Client (les « Frais »).

6.3.2

Les Frais, exprimés en Euros (€), n'incluent pas :

a.Les éventuels impôts locaux, nationaux, ni aucune autre taxe, prélèvement ou droit (« Taxes ») qui relèvent de la seule responsabilité du Client. Dans le cas où le Prestataire aurait l'obligation légale de verser ou de percevoir les Taxes dont le Client doit s'acquitter en vertu du présent Article, la somme correspondante serait facturée au Client et réglée par le Client, sauf à ce que le Client remette au Prestataire une attestation d'exonération de taxes valide délivrée par l'administration fiscale compétente ;
b.Les éventuels frais de carte de crédit, de carte de débit, de banque ou autres frais de traitement des paiements (en ce compris tous les frais liés à des remboursements, annulations de paiement ou autres montants de tiers) que le Prestataire engage pour le traitement des paiements du Client. Le Client convient que le Prestataire a le droit de percevoir et de facturer les sommes correspondantes auxdits frais ;
c.Les frais de voyages, séjours, déplacements, matériels et/ou équipements spécifiques à la fourniture des Services, qui feront l'objet d'une facturation spécifique telle que discutée entre les Parties.

6.3.3

Lorsque les paiements sont traités par un prestataire externe, ils le sont conformément à leurs conditions générales et sous leur responsabilité. Lorsque les paiements sont traités directement par le Prestataire, les factures doivent être payées dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture, à défaut de délai différent spécifié dans la Proposition Commerciale.

6.3.4

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Prestataire se réserve le droit de lui adresser ses factures au format électronique.

6.3.5

Chaque facture devra être réglée dans les délais convenus. Si le Client manque à son obligation de payer les montants prévus dans le présent Contrat à leur échéance :

a.Le Client est redevable vis-à-vis du Prestataire d'intérêts de retard de trois (3) fois le taux d'intérêt légal français et d'une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante euros (40 €) pour les frais de recouvrement encourus par le Prestataire et dus au retard de paiement du Client, ainsi que les autres frais de recouvrement venant en sus de ladite indemnité de retard et encourus par suite du retard de paiement du Client ;
b.Le Prestataire peut, selon son bon vouloir, suspendre la Solution et/ou les Services, sans engager sa responsabilité, jusqu'à ce que toutes les sommes dues, en ce compris tous les frais de retard susvisés, aient été versées en totalité. Le Prestataire peut facturer et percevoir des frais de reconnexion induits par le rétablissement de la Solution et/ou des Services au profit du Client suite à la suspension de ladite Solution et/ou desdits Services ;
c.Le Prestataire peut, selon son bon vouloir, résilier le Contrat conformément à l'Article 11 ci-dessous.

6.3.6

En cas d'expiration ou de résiliation anticipée du Contrat, toutes les obligations de paiement, ainsi que toutes les obligations financières incombant au Client en vertu des présentes pour la période applicable, deviennent immédiatement exigibles, et toute somme versée par le Client au Prestataire restera définitivement acquise par ce dernier. L'expiration ou la résiliation de la Durée du Contrat n'affecte en rien l'obligation du Client d'effectuer tout paiement dû en vertu des présentes avant ladite expiration ou ladite résiliation.

Propriété intellectuelle

7.1 — Propriété intellectuelle de la Solution et des Services

Le Client comprend, reconnaît et accepte que tous les éléments composant la Solution et les Services sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire, en ce compris tous les brevets, les droits sur les inventions, le droit d'auteur et droits connexes, les marques, les droits sur la présentation commerciale, l'image de marque et le droit d'engager des poursuites pour toute usurpation ou concurrence déloyale, les droits sur la conception, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les droits d'utiliser et de protéger la confidentialité des renseignements confidentiels (en ce compris les savoir-faire et les secrets commerciaux) et de tous les autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, en ce compris les demandes (et le droit de demander et d'obtenir) de renouvellement ou d'extension de ces droits, et le droit de revendiquer la priorité sur lesdits droits, tels que ces droits et toutes formes de protection similaires ou équivalentes existent ou existeront à l'avenir à travers le monde (les « Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire »). Le Prestataire est propriétaire de tout développement ou amélioration apporté(e) à la Solution et aux Services lorsqu'il fournit la Solution et/ou réalise les Services ou qu'il accède ou utilise le Contenu Client conformément au présent Contrat.

7.2 — Suggestions

Le Prestataire a le droit de réutiliser l'ensemble des connaissances générales, expériences, savoir-faire, œuvres et technologies (en ce compris les idées, concepts, procédés et techniques) acquis au cours de la prestation de la Solution et des Services (en ce compris ce qu'il a acquis au cours de la réalisation de solutions et/ou de services identiques ou analogues pour un autre client). Le Client peut, à tout moment et à son entière discrétion, proposer des modifications ou des améliorations à la Solution et aux Services (les « Suggestions »). Toutes les Suggestions doivent être traitées comme appartenant exclusivement au Prestataire, en ce compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui y sont rattachés, et font également partie des Renseignements Confidentiels du Prestataire. En contrepartie des avantages obtenus suite à la prise en compte des Suggestions par le Prestataire, pouvant inclure des améliorations touchant la prestation de la Solution et/ou des Services, le Client s'engage par les présentes à effectuer tous transferts permettant au Prestataire d'en avoir la propriété.

Confidentialité

8.1

Les « Informations Confidentielles » désignent, et ce sans que cette liste ne soit limitative, les informations communiquées par une Partie (la « Partie Émettrice ») à l'autre Partie (la « Partie Destinataire ») en lien avec le présent Contrat, en ce compris l'existence du Contrat (sous réserve de l'Article 8.5 ci-après) et les conditions du Contrat, les méthodes et méthodologies exclusives, données techniques, secrets commerciaux, listes de contacts, savoir-faire, informations sur la recherche et le développement, plans de produits, produits, services, fournisseurs, marchés, logiciels informatiques, inventions, procédés, formules, technologies, conceptions, informations techniques, informations d'ingénierie, informations sur la configuration matérielle, et toute question d'ordre commercial incluant les informations relatives au marketing, aux coûts, aux tarifs, aux finances, aux modèles et projections financier(e)s, à la facturation, au développement des produits ou autres renseignements commerciaux similaires, communiqués de manière intentionnelle ou non à la Partie Destinataire et n'ayant jamais fait partie du domaine public. S'agissant du Prestataire, les Informations Confidentielles comprennent la Solution et les Services (en ce compris la source, l'objet et tout autre code) et le barème tarifaire du présent Contrat, les Données Personnelles ; et s'agissant du Client, les Informations Confidentielles comprennent le Contenu Client.

8.2

Pendant toute la Durée du présent Contrat et pendant douze (12) mois après l'expiration ou la résiliation anticipée du présent Contrat, chacune des Parties s'oblige à (a) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu'elle recevra de l'autre Partie, et notamment à (b) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, et (c) n'utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

8.3

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :

a.Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la Partie les recevant ;
b.Seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ;
c.Seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue ;
d.Seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
e.Devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

8.4

Les Parties s'engagent à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

8.5

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Prestataire peut faire connaître l'existence du présent Contrat, et du partenariat qui en fait l'objet, à ses clients potentiels ou futurs, ainsi qu'à toute autre partie intéressée, notamment en utilisant les logos et les marques de commerce du Client sur les supports promotionnels et marketing du Prestataire.

Force majeure

9.1

Hormis ses obligations de payer les sommes dues en vertu du présent Contrat, aucune Partie ne sera responsable envers l'autre Partie pour tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations aux termes du Contrat pendant sa durée, si ce retard ou cette défaillance résulte de toute(s) cause(s) hors du contrôle et indépendantes de la volonté de cette Partie, y compris notamment les catastrophes naturelles, épidémies, inondations, incendies, tremblements de terre, troubles civils, actes terroristes, grèves ou autres conflits de travail n'impliquant pas les employés d'une Partie, restrictions, réglementations ou ordonnances de tout gouvernement, défaillances ou latences touchant les systèmes informatiques ou de télécommunications impliquant des équipements ou des logiciels que ladite Partie n'a pas en sa possession ou qui échappent à son contrôle raisonnable, et les intrusions réseau ou attaques par déni de service (« Force Majeure »).

9.2

En cas de survenance d'une situation qu'elle considère comme un cas de Force Majeure, la Partie concernée notifie promptement l'autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues au Contrat ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure.

9.3

Les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat.

9.4

Dans l'hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai de trois (3) mois. Passé ce délai, si la situation de force majeure se poursuit, le Contrat sera résolu de plein droit.

Responsabilité

Le Prestataire, ses filiales, affiliés, dirigeants, employés et agents s'engagent, pendant toute la durée du Contrat, à tout mettre en œuvre pour délivrer les Services de manière conforme à leur destination. Toutefois :

10.1

Le Client utilise la Solution et les Services à ses seuls risques. La Solution et les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte. Le Prestataire, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents et partenaires déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment au titre d'adéquation à un usage particulier de la Solution et/ou des Services, d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie implicite résultant d'une exécution, d'une transaction ou d'un usage commercial.

10.2

Il appartient au Client de définir quels sont ses besoins d'utilisation de la Solution et/ou des Services. Pour ce faire, le Prestataire peut apporter des conseils quant à la répartition appropriée de la Solution. Néanmoins, ces conseils n'ont qu'une valeur d'avis, la décision finale revient au Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du choix du Client.

10.3

L'utilisation de la Solution et des Services est soumise à la disponibilité et aux limites opérationnelles des équipements et connexions requis et des installations associées. Le Client comprend et accepte que des interruptions temporaires de la Solution et des Services puissent survenir comme des événements normaux et que le Prestataire ne soit pas responsable de ces interruptions. Le Client comprend et accepte également que le Prestataire n'a aucun contrôle sur les systèmes tiers (système d'exploitation, cadre, internet) auxquels le Client peut accéder dans le cadre de son utilisation de la Solution et des Services, et par conséquent, les retards et les perturbations des autres réseaux électriques et de communication sont hors du contrôle du Prestataire.

10.4

Toute utilisation d'équipement et/ou de logiciel avec la Solution et/ou les Services se fait à la discrétion et aux risques du Client, qui sera seul responsable des dommages à ses équipement et/ou logiciel résultant de leur utilisation de la Solution et/ou des Services. En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie convenus dans la Proposition Commerciale, et d'avertir le Prestataire en cas d'augmentation de ses besoins selon les seuils définis.

10.5

Le Prestataire, ses filiales, affiliés, dirigeants, employés, agents et partenaires ne garantissent pas que (a) les Services répondront aux exigences du Client, (b) les Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs, actuels, complets ou exempts d'erreurs, (c) la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par le Client par l'intermédiaire de la Solution et/ou des Services sera conforme aux attentes du Client, et (d) toute erreur dans les Services sera corrigée.

10.6

Le recours exclusif du Client et l'indemnité totale du Prestataire sont la correction des erreurs des Services. En tout état de cause, ni le Prestataire, ni ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents ou partenaires ne seront responsables envers le Client de tout dommage indirect, accidentel, spécial, consécutif ou exemplaire. Si, nonobstant les exclusions précédentes, il est établi que le Prestataire, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses employés ou ses agents sont responsables des dommages, en aucun cas la responsabilité globale, qu'elle soit contractuelle, délictuelle, de responsabilité stricte ou autre, ne dépassera le total des frais payés par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le moment où cette réclamation a été faite, dans la mesure permise par la loi applicable.

Résiliation et réversibilité

11.1 — Résiliation

11.1.1

En cas d'inexécution par une Partie de ses obligations essentielles au titre du présent Contrat, l'autre Partie peut mettre fin au présent Contrat moyennant un préavis écrit notifié à l'autre Partie qui précise, de manière suffisamment détaillée, la nature d'une telle inexécution ; il est précisé, toutefois, que (a) le présent Contrat ne prendra pas fin si la Partie défaillante a remédié à ladite inexécution dans un délai de soixante (60) jours ouvrables à compter dudit préavis, et que (b) l'exercice d'un tel droit de résiliation ne saurait limiter les autres droits et voies de recours dont dispose la Partie non défaillante, à l'exception de ce qui est prévu aux présentes.

11.1.2

Une Partie peut mettre immédiatement fin au présent Contrat si : (a) l'autre Partie cesse d'exercer son activité ; (b) l'autre Partie fait l'objet d'une procédure pour insolvabilité ou non-paiement, y compris une transaction au profit de créanciers.

11.1.3

En cas de résiliation ou d'expiration anticipée de la durée du présent Contrat, le Client cessera d'utiliser la Solution et le Prestataire de fournir la Solution et/ou les Services.

11.2 — Réversibilité

11.2.1

Après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat, le Prestataire n'a aucune obligation de conserver le Contenu du Client ou d'autres données.

11.2.2

Toutefois, à la demande du Client, et sous réserve des accords écrits entre les Parties relatifs à l'objet des présentes, le Prestataire fournira au Client le Contenu Client au format CSV, JavaScript Object Notation (JSON) (ou sous toute autre forme acceptée par les Parties). La prestation de réversibilité peut varier en fonction de la quantité de données à rendre réversible et des besoins du Client. Dans ce sens, les conditions de réversibilité seront personnalisées afin de prendre en compte les spécificités de chaque situation dans les meilleures conditions.

11.2.3

Pour faciliter la réversibilité, le Client devra avoir fait toutes les mises à jour système nécessaires sur ses terminaux.

Audit

Le Client, après en avoir avisé le Prestataire par écrit avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés, pourra faire procéder, à ses frais, à un audit des conditions d'exploitation de la Solution et, plus généralement, du respect par le Prestataire des référentiels techniques et de sécurité. À ce titre, le Client pourra réaliser lui-même cet audit technique ou désignera un auditeur indépendant non concurrent du Prestataire, qui devra être validé par le Prestataire et devra signer un engagement de confidentialité. L'audit doit être mené dans les strictes limites décrites ci-dessus et ne pourra porter sur les données financières, comptables et commerciales du Prestataire. Le Prestataire s'engage à collaborer de bonne foi avec l'expert et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l'ensemble de ses demandes afférentes à cet audit. Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par le Client ou l'auditeur sera remis à chaque Partie et sera examiné conjointement par les Parties qui s'engagent à se rencontrer à cet effet. La réalisation d'un tel audit ne suspend pas la facturation.

Non-sollicitation

Pendant toute la Durée du présent Contrat et pendant douze (12) mois après l'expiration ou la résiliation anticipée du présent Contrat, le Client s'interdit de recruter ou d'essayer de recruter un employé ou consultant travaillant ou ayant travaillé pour le Prestataire ou l'une quelconque de ses Sociétés Affiliées en vue d'entrer en concurrence directe avec l'ensemble ou une partie importante des activités du Prestataire. En cas d'infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer au Prestataire une indemnité forfaitaire d'un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée.

Non-exclusivité

La conclusion du présent Contrat n'interdit pas au Prestataire de fournir des services équivalents à la Solution et aux Services à des tiers, le Client ne pouvant revendiquer aucune exclusivité.

Données personnelles

15.1

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le Client et le Prestataire s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, le « règlement général européen sur la protection des données ») et la loi Informatique et Libertés n° 2018-493 du 20 juin 2018.

15.2 — Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance

Le sous-traitant (ici le Prestataire) est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement (ici le Client) les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : outil d'accompagnement à la prise en main de nouveaux outils. La nature des opérations réalisées sur les données est la personnalisation des contenus pédagogiques et de support en fonction des profils utilisateurs, l'affichage de statistiques d'utilisation (par personnes et par catégories). La ou les finalité(s) du traitement est une personnalisation du contenu dans le but d'offrir une bonne pertinence de celui-ci, des moyens de suivi du déploiement, de relances, et de suivi de l'efficacité du dispositif d'accompagnement. Les données à caractère personnel traitées sont le courriel et les usages. Les catégories de personnes concernées sont les Utilisateurs Autorisés par le Client. Pour l'exécution du service objet du présent Contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires.

15.3 — Obligations du Client

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le Client reconnaît conserver seul la qualité de responsable de traitement et que ses obligations s'étendent notamment à :

a.Fournir au sous-traitant les données ;
b.Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;
c.Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;
d.Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.

15.4 — Obligations du Prestataire

En cas de recrutement d'autres sous-traitants ultérieurs, le sous-traitant doit recueillir l'autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

Il appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Le sous-traitant notifie immédiatement au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel, dans un délai ne pouvant excéder 24 heures après en avoir pris connaissance et par courriel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

15.5 — Données utilisées

De par son intégration aux plateformes SaaS, l'outil de lecture des contenus interactifs est susceptible d'être utilisé dans des applications contenant des données personnelles et métier. Le Prestataire s'engage à ne recueillir ni ne faire transiter par le réseau aucune donnée de ce type. Par défaut, lors de l'exécution des didacticiels, le Prestataire ne fait transiter aucune information métier pour fonctionner, le Prestataire utilisant la structure des pages (balises HTML) et non leur contenu sémantique (contenus textuels, informations utilisateur, informations métier). Les données recueillies et utilisées, transmises à travers le réseau entre les utilisateurs du lecteur de contenus interactifs et l'application serveur sont :

a.Scénarios des contenus interactifs, recueillis depuis l'application serveur par le lecteur ;
b.Données du compte utilisateur (courriel, sessions, matricules) ;
c.Données d'utilisation du logiciel (statistiques de lecture des contenus interactifs) ;
d.Le recueil de ces données permet au Prestataire de générer des rapports d'utilisation d'ordre pédagogique, nominatifs ou par catégories d'utilisateurs, ainsi que de détecter les dysfonctionnements sur les contenus utilisateur même s'ils ne sont pas reportés ;
e.Toutes données utiles sur le plan pédagogique, qui ne sont pas des données métier.

Les données sont effacées un (1) an après la fin du Contrat, ou sur simple demande du Client. Le serveur est sécurisé d'un point de vue physique et virtuel :

a.Les composants du serveur sont mis à jour régulièrement (chaque semaine), pour corriger les nouvelles failles de sécurité découvertes. À chaque mise à jour critique de l'application, une batterie de tests (Nikto, W3af, NMAP, Vega) est lancée la nuit suivant la mise en production ;
b.L'application serveur dispose elle-même d'une couche de sécurité restreignant l'accès aux données aux seuls utilisateurs authentifiés ;
c.Des sauvegardes sont effectuées et maintenues. Il existe deux types de sauvegarde : une sauvegarde BDD toutes les 24 h, maintenue 7 jours, et un snapshot complet tous les 7 jours, maintenu 4 semaines. Ces sauvegardes sont réalisées par notre fournisseur d'hébergement Microsoft Azure en France et sont stockées sur un serveur de sauvegarde différent du serveur principal ;
d.L'intégrité et l'authenticité des données transitant par le réseau sont assurées par l'utilisation du protocole HTTPS, que ce soit pour la transmission des scénarios pédagogiques ou le chargement des scripts utilisateurs ;
e.Les mots de passe sont hachés avec la fonction Bcrypt (version améliorée du chiffrement BlowFish), avec également l'utilisation d'un sel ;
f.En cas de récupération illégale des données, via une brèche informatique, le Prestataire doit en informer le Client sous 24 heures.

Au terme des Services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s'engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement. Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction. Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement, comprenant :

a.Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
b.Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
c.Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
d.Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, notamment : les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; et une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

15.6 — Authentification

Une authentification est nécessaire à l'utilisateur pour accéder au service. Chaque utilisateur dispose d'un identifiant unique, et la connexion simultanée avec un même identifiant sur plusieurs postes de travail est impossible. En base de données, les informations nécessaires à la création d'un compte Utilisateur sont le nom et le prénom, ainsi que l'adresse email de l'organisation. Il existe deux principaux niveaux d'accès pour les Utilisateurs : un accès Administrateur, permettant de gérer les comptes des autres Utilisateurs ; et un accès Utilisateur, qui donne accès aux contenus pédagogiques.

15.7 — Disponibilité des données

Les données sont accessibles depuis le back-office (admin.lemonlearning.com/login) de Lemon Learning. Un compte est fourni aux administrateurs de la Solution chez le Client en début de mission : ces données peuvent être consultées de façon simple depuis le dashboard, et le Client peut créer d'autres comptes permettant différents types d'utilisateurs.

15.8 — Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant.

Clauses générales

16.1 — Clause de sauvegarde

L'ensemble des stipulations du présent Contrat en matière de paiement, de droits exclusifs, de confidentialité, d'indemnisation, d'exonération de garanties et de limitation de responsabilité demeurent en vigueur après la résiliation dudit Contrat. Dans le cas où une partie du présent Contrat serait déclarée nulle ou inopposable par un arbitre ou un tribunal compétent, le reste des stipulations ne s'en trouve nullement affecté et continue de s'appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

16.2 — Intégralité du Contrat

Le présent Contrat et ses Annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes les propositions, ententes et autres accords verbaux ou écrits ainsi que toutes les discussions actuelles ou antérieures entre les Parties concernant l'objet des présentes. Nonobstant toute stipulation contraire énoncée aux présentes, aucune des conditions mentionnées dans une communication antérieure du Client ne saurait être intégrée ou faire partie intégrante du présent Contrat, et lesdites conditions sont réputées nulles et non avenues.

16.3 — Cession

Le Client ne peut céder le présent Contrat (ni aucun droit ou obligation qui y est rattaché(e)) sans le consentement écrit préalable du Prestataire, lequel ne peut être refusé indûment (le Prestataire pouvant exiger de la part d'un cessionnaire une confirmation écrite indiquant qu'il accepte les droits et obligations de son prédécesseur). Toute cession contrevenant au présent Article est nulle et non avenue. Le présent Contrat lie et s'applique au profit des Parties, de leurs héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés.

16.4 — Notifications

Toute notification requise ou permise à l'égard des Parties aux présentes est réputée avoir été dûment donnée uniquement si ladite notification a été adressée par écrit à l'adresse de la Partie destinataire précisée en première page des présentes ou à l'adresse spécifiée par ladite Partie par avis remis à l'autre Partie conformément au présent Article, remis : (a) par courrier prioritaire, affranchi ; (b) par service de livraison 24 h/24 nationalement reconnu, frais de livraison payés ; (c) en mains propres contre signature ; ou (d) transmis par courriel (mais uniquement si l'autre Partie y a répondu ou en a autrement accusé réception). Toute notification est réputée avoir été remise : (i) au cinquième (5e) jour ouvrable suivant le dépôt de ladite notification auprès du service postal national ou du service de messagerie (le cas échéant) si la notification est remise conformément au point (a) ci-dessus ; ou (ii) à la date de remise effective si la notification est remise conformément au point (b), (c) ou (d) ci-dessus. Si le Client le souhaite, ladite notification sera envoyée au contact administratif susmentionné. Si le Prestataire le souhaite, ladite notification sera envoyée au Directeur Financier du Prestataire, à l'adresse indiquée en première page du présent Contrat.

Droit applicable et juridictions compétentes

17.1 — Droit applicable

Le présent Contrat est interprété, exécuté, appliqué et entièrement régi par la loi française.

17.2 — Juridictions compétentes

En cas de litige, les deux Parties feront tous leurs efforts pour trouver une solution amiable. À défaut d'un règlement à l'amiable, les Parties conviennent expressément et sans réserve que tout litige relatif à l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la terminaison du Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas d'appel, de référé, d'action en nullité, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Une question sur ces conditions ?

Pour toute demande relative au Contrat, écrivez-nous à contact@lemonlearning.fr.

Conditions générales de vente